Le principe de nécessité ou de minimisation des données comme condition à l’innovation responsable : données de qualité, vie privée, cybersécurité et environnement

L’article analyse le principe de minimisation des données ou principe de nécessité énoncé, d’une part, dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en Europe, et, d’autre part, dans la loi 25, au Québec. Il s’appuie respectivement sur Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le gendarme français des données personnelles et la Commission d’accès à l’information (CAI), l’organisme québécois de surveillance de l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé. Il démontre comment le principe de nécessité peut conduire à l’innovation responsable.

This article analyzes the principles of data minimization and of necessity outlined in the General Data Protection Regulation (GDPR) in Europe and in Bill 25 in Quebec. It draws respectively on the Commission nationale informatique et libertés (CNIL), the French gendarme of personal data, and the Commission d’accès à l’information (CAI), the overseeing body in Quebec for the application of the Access Act and the Privacy Act. This article demonstrates how the principle of necessity can lead to responsible innovation.

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Principle of necessity Data minimization Responsible innovation Quality data privacy Cybersecurity Carbon footprint and the environment